Commander un état hypothécaire en ligne

Commander un état hypothécaire en ligne.

Notre site www.hypodoc.fr a pour objectif de démocratiser et faciliter les demandes d’états hypothécaires auprès des fichiers immobiliers détenus par les Conservations des Hypothèques, récemment devenus les Services de Publicité Foncière en proposant un service de commande d’état hypothécaire en ligne.

Aussi vous avez la possibilité de faire une demande d’état hypothécaire en ligne grâce à notre formulaire simplifié sur www.hypodoc.fr

Après validation de votre commande d’état hypothécaire en ligne, un temps de traitement hypothécaire variable est nécessaire, celui-ci varie en général entre 10 et 20 jours (voir les délais de traitement hypothécaire). Après le traitement de la demande le relevé hypothécaire vous est adressé sur votre mail (précisé lors de votre commande d’état hypothécaire au format pdf ou sur option par courrier.

Vous pouvez accéder au formulaire pour obtenir un état hypothécaire sur www.hypodoc.fr  Pour obtenir un relevé hypothécaire, aussi couramment dénommé situation hypothécaire d’un bien vous devrez préciser la désignation cadastrale du bien faisant l’objet de votre commande d’état hypothécaire en ligne. C’est-à-dire, outre la commune de situation du bien les références cadastrales composées d’une section (désignée par une ou deux lettres) et du numéro de parcelle.

Pour un lot de copropriété (appartement, parking…) situé dans une résidence vous devez également  en plus de la section, préciser le n° de lot de copropriété mais aussi et impérativement l’ensemble des parcelles sur lesquelles reposent la résidence si celle-ci repose sur plusieurs parcelles.

Attention, le défaut de précision du lot de copropriété entraînera un état hypothécaire en réponse qui ne sera que partiel. En effet, seules les formalités de l’assise foncière de la résidence (règlement de copropriété, état descriptif de division…) pourront être délivrées mais aucunement les formalités liées à lot si celui-ci n’a pas été précisé en amont dans la commande d’état hypothécaire.

www.hypodoc.fr est un site du cabinet administratif foncier.

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